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La loi Bouvard 2016

La loi Bouvard a été prolongée par la loi de Finances 2013 jusqu'au 1er janvier 2017. Les avantages de ce dispositif ? Vous permettre de récupérer la TVA du bien acquis ET de bénéficier d'une réduction d'impôt de 11%, en investissant dans une Résidence de Services.

Les avantages de la loi Bouvard

  • Une réduction d’impôt équivalente à 11% du prix de revient du logement (pour tout achat avant le 31 décembre 2012), étalée sur neuf ans (avec un plafond d’investissement égal à 300 000 €). A noter : la loi vous offre la possibilité de reporter la partie excédant l’impôt dû pendant les 6 années suivantes.
  • La possibilité de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement. Une fois la TVA récupérée sur votre investissement, vous devrez conserver votre bien pendant 20 ans. Si vous revendez votre bien avant ce délais de 20 ans, vous devrez alors rendre une fraction de la TVA restituée au prorata du nombre d’années de détention du bien. SAUF si vous trouvez un acheteur qui reprend aussi votre bail commercial et donc qui continuera après vous dans les mêmes conditions.
 

Les biens immobiliers concernés par l’amendement Bouvard

L’amendement s’applique aux logements neufs ou réhabilités de moins de 15 ans acquis entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2017 et concerne :

  • les résidences avec services pour étudiants,
  • les résidences de tourisme classées,
  • les résidences de santé publique (L 6111-2 du code de la santé publique)
  • les établissements dédiés à l’accueil de personnes âgées ou handicapées du type EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes),
  • les établissements affectés à l’accueil des familles de ces personnes (L 444-1 à L 444-9 du code de l’action sociale et des familles)
 

Les obligations

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Bouvard, vous devez vous engager à :

  • Louer le bien à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence pendant une durée minimale de 9 ans.
  • Louer ce bien dans le mois qui suit l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition.
 

Bon à savoir

Si le statut LMNP-Bouvard ne peut s’appliquer que pour des résidences neuves avec services, le statut LMNP classique peut, lui, être choisi pour n’importe quel bien meublé. N’oubliez donc pas que dans une résidence neuve avec services, c’est vous qui avez le choix du statut.

 

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