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La TVA réduite (5,5% ou 7%)

La TVA réduite, c'est quoi ?

Les programmes immobiliers neufs situés dans des quartiers dits "en rénovation urbaine" (zones ANRU - Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine),  permettent aux acquéreurs, sous conditions, de bénéficier d’une TVA à 5,5% (ou 7%), au lieu de 20%. Ainsi, pour un bien d’une valeur de 200 000 euros, cela réprésente une économie substantielle de 29 000 euros.

Cette mesure, conçue dans un objectif de mixité sociale, offre une opportunité pour les propriétaires ; ces zones sont en effet vouées à se transformer et se développer pour offrir un cadre de vie agréable, et, à terme, valoriser au mieux le bien à la revente.
 

Les conditions pour bénéficier de cette TVA réduite

  • Faire l'acquisition d'un bien situé en zone ANRU ou 300 mètres aux alentours. Le taux de 5,5% s'applique dans ces conditions aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014.

A noter : les immeubles situés à une distance comprise entre 300 et 500 mètres des zones ANRU continuent de bénéficier, comme en 2013, d’un taux de TVA réduit à 7% dès lors que la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013.

  • Faire du bien acheté votre résidence principale

  • Ne pas dépasser un plafond de ressources calculé en fonction de la zone géographique du bien et de la composition de votre foyer.

    • Les plafonds de ressources (à compter du 03 février 2014) :

Composition du foyer fiscal Paris et communes limitrophes Reste Ile-de-France Autres régions
Personne seule 33 217 € 33 217 € 28 879 €
2 personnes 49 644 € 49 644 € 38 565 €
3 personnes 65 078 € 59 677 € 46 378 €
4 personnes 77 699 € 71 481 € 55 988 €
5 personnes 92 444 € 84 619 € 65 863 €
6 personnes 104 026 € 95 224 € 74 228 €
Majoration par personne
supplémentaire
11 591 € 10 610€ 8 279 €
 

 

Le prix de vente ne doit par ailleurs pas dépassé un prix plafond au m2, déterminé en fonction de la situation géographique du bien.

  • Les plafonds de prix de vente :
Zone géographique

Prix maximum au m² 

A 4 073 €
B1 2 732 €
B2 2 384 €
C 2 086 €
 

 

Découvrez les programmes vous permettant de bénéficier de la TVA à 5,5% ou 7% :

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