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Le prêt à taux 0+ (PTZ+)

Décret n° 2014-889 du 1er août 2014.

Vous souhaitez acheter votre premier appartement ou maison ? Vous n’avez pas été propriétaire durant les deux dernières années ? Alors, pensez au prêt à taux 0 renforcé ! Une aide de l’Etat pour vous aider à devenir propriétaire de votre résidence principale, en vous permettant d’emprunter, sans intérêt, jusqu’à 33% du prix d’achat de votre logement.

Entré en vigueur le 1er janvier 2011, le PTZ+ a connu en 2012 une profonde réforme, en devenant exclusivement réservé aux particuliers achetant pour la première fois dans l’immobilier neuf et ne dépassant pas un certain plafond de revenus.

Le 1er janvier 2013, une nouvelle version du PTZ+ est entrée en vigueur, destinée à privilégier les ménages modestes. Les conditions d'octroi ont été de nouveau modifiées au 1er octobre 2014, afin de renforcer les aides dans les villes moyennes (de 50 à 250 000 habitants).

Le PTZ+ : un prêt réservé au « primo-accédant »

Autrement dit, vous pouvez bénéficier du prêt à taux 0 renforcé uniquement si vous achetez, pour la première fois, un bien immobilier au titre de votre résidence principale.

 

Un prêt sous condition de ressources

Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence (zones géographiques retenues pour le dispositif Pinel)

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

Pour calculer votre plafond de ressources pour votre Prêt à Taux Zéro +, vous devez comparer les revenus de l'année N-2 de l'ensemble des personnes devant occuper le logement et le coût de votre opération divisé par 9. Le plus grand de ces 2 éléments ne doit pas dépasser le plafond ci-dessous :

Les plafonds de ressources applicables à compter du 1er octobre 2014 :

Nb de personnes dans le foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 36 000 € 26 000 € 24 000 € 22 000 €
2 50 400 €    36 400 € 33 6000 € 30 800€
3 61 200 €   44 200 € 40 800 € 37 400 €
4 72 000 €  52 000 € 48 000 € 44 000 €
5 82 800 € 59 800 € 55 200 € 50 600 €
6 93 600 € 67 600 € 62 400 € 57 200 €
7 104 400 € 75 400 € 69 600 € 63 800 €
8 et + 115 200 € 83 200 € 76 800 € 70 400 €

Rappel des plafonds de ressources applicables en 2013 et jusqu'au 1er octobre 2014 :
Nb de personnes dans le foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 36 000 € 26 000 € 20 000 € 18 500 €
2 50 400 €    36 400 € 28 000 € 25 900 €
3 61 200 €   44 200 € 34 000 € 31 450 €
4 72 000 €  52 000 € 40 000 € 37 000 €
5 82 800 € 59 800 € 46 000 € 42 550 €
6 93 600 € 67 600 € 52 000 € 48 100 €
7 104 400 € 75 400 € 58 000 € 53 650 €
8 et + 115 200 € 83 200 € 64 000 € 59 200 €

Zone A : Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur
Zone B1 : villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse
Zone B2 : villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d'Île-de-France)
Zone C : reste du territoire


Un prêt accordé pour financer l’achat d’un logement neuf "écologique"

Seuls les logements neufs performants énergétiquement sont éligibles. En 2013, pour être éligibles au PTZ +, les logements doivent respecter la réglementation thermique 2012. Seule exception à la régle : l'éligibilité des logements bénéficiant du label BBC 2005 dont le permis de construire a été déposé avant 2013.

Note : tous les logements neufs mis en vente respectent aujourd'hui la norme RT 2012. Cette condition de performance énergétique évoquée initialement dans le projet de loi du PTZ a été supprimée par la loi de Finances 2015.

Un prêt pour financer jusqu’à 26% de votre coût d’acquisition

Le montant qui vous sera accordé par votre banque correspond à un pourcentage du coût d’acquisition du bien (celui-ci n’englobe pas les frais de notaire), dans la limité d'un plafond lié à la zone géographique. Ce pourcentage varie notamment en fonction de la localisation du bien immobilier. A noter : cette quotité a été revue une première fois à la baisse en 2013, et en octobre 2014 pour la zone A.

Pourcentage accordé pour l’achat d’un logement neuf à compter du 1er octobre 2014 :

Zones Logement neuf BBC
Zone A 26%
Zone B1 26%
Zone B2 21%
Zone C 18%

Montants maximum de prêt à taux 0 à compter du 1er octobre 2014 :

Nb de personnes dans le foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 39 000 € 35 100 € 23100 € 18 000 €
2 54 600 € 49 140 € 32 340 € 25 200 €
3 66 300 € 59 800€ 39 270 € 30 600 €
4 78 000 € 70 200 € 46 200 € 36 000 €
5 et + 89 700 € 80 860 € 53 130 € 41 400 €

 

PTZ+ : une durée de remboursement variable en fonction des revenus

Alors qu'en 2012, la durée de remboursement du prêt pouvait aller de 8 à 25 ans, en fonction des revenus et la composition du ménage,  le PTZ+  permet aujourd'hui aux deux tranches de revenus les plus modestes de bénéficier d'un différé de remboursement en début de prêt.
Ces ménages commenceront donc à rembourser les mensualités du PTZ+ qu’après plusieurs années.

Note : à compter du 1er octobre 2014, ces conditions changent et s'ouvrent à une troisième tranche :

TRANCHE CAPITAL DIFFÉRÉ DURÉE DE DIFFERE TOTAL DURÉE DE REMBOURSEMENT
1 100 % 14 ans 11 ans
2 100 % 11 ans 14 ans
3 100 % 8 ans 14 ans
4 0 % 16 ans
5 0 % 12 ans

 

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