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Les garanties d'un achat en VEFA

La vente d’un logement neuf en l’état futur d’achèvement (VEFA) obéit à une législation particulièrement encadrée et protectrice pour l'acquéreur. Si vous décidez d'acheter neuf sur plan, vous bénéficiez de plusieurs garanties, qui sécurisent votre achat.

La garantie financière d'achèvement (GFA)

Conformément au Code de la Construction et de l’Habitation, la garantie financière d'achèvement donne à tout acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le garant assurera à sa place le financement nécessaire à l’achèvement du programme.

La garantie de parfait achèvement

Tout promoteur est légalement tenu de fournir une garantie de parfait achèvement qui court dans un délai d’un an à compter de la date de réception des travaux.

Cette garantie s’applique aux défauts signalés, soit par des réserves dans le procès verbal de réception, soit par lettre recommandée pour les désordres constatés postérieurement à la réception.

A noter que cette garantie ne couvre ni les travaux d’entretien ni les désordres liés à l’usure normale du bien.

La garantie biennale

La garantie biennale couvre tous les éléments d’équipement séparables du gros œuvre sans qu’ils engendrent de conséquences sur celui-ci. Peuvent ainsi être concernés : les portes, les fenêtres, les volets, les revêtements, la tuyauterie, les sanitaires…

La garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement, qui démarre à la date de réception des travaux, a une durée minimale de deux ans.

La garantie décennale

Elle couvre les vices et désordres qui affectent la solidité et l’étanchéité d’un bâtiment ou qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Sont donc concernés : le gros œuvre, les charpentes, les escaliers… Elle peut également s’appliquer en cas de non-conformité à certaines normes obligatoires.

Tout désordre rentrant dans ce cadre doit être déclaré par lettre recommandée dans les 10 ans qui suivent la date de réception du bien.

L'assurance Dommages Ouvrage

Cette assurance débute à la fin de la première année suivant la réception des travaux et prend fin au terme de la garantie décennale. Elle a pour objectif de rembourser ou exécuter toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale.

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