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Loi Pinel

La loi Pinel, du nom de la Ministre du logement Sylvia Pinel, succède au dispositif Duflot. Elle repose sur une mécanique identique : en l'échange de l'acquisition d'un bien neuf destiné à la location pendant 6 ans minimum, l'investisseur se voit accorder par l'Etat une forte économie d'impôt. La loi Pinel, dont les textes ont été approuvés par l'Assemblée Nationale, entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Pourquoi une nouvelle loi Pinel ?

En 2013, lorsque le gouvernement lançe la loi Duflot, l'objectif est alors de contruire 500 000 nouveaux logements neufs en France, dont 40 000 grâce à ce dispositif de défiscalisation immobilière. Un an après, les résultats se révèlent bien en deça des attentes : la loi Duflot n'est pas parvenue à séduire les investisseurs. Aussi, dans un marché de l'immobilier toujours en difficulté, le gouvernement annonçe en août 2014 un nouveau plan de relance du logement : parmi les mesures annoncées, l'assouplissement de la loi Duflot, rebaptisée Loi Pinel.

Comment fonctionne la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif d'incitation à l'investissement locatif. Le principe ? Vous faites l'acquisition d'un logement neuf, que vous vous engagez à louer, à des niveaux de loyers plafonnés, pendant une période de 6, 9 ou 12 ans (vous avez le choix de la durée). En contrepartie, l'Etat vous accorde une réduction d'impôt correspondant à 12, 18 ou 21% du montant de votre investissement (dans la limite de 300 000 euros). Le montant de cette réduction d'impôt est lissée sur la période de location.

Par exemple, vous investissez dans un deux pièces pour un montant de 160 000 euros ; vous mettez cet appartement en location pendant 12 ans. Vous économiserez 33 600 euros d'impôt, soit 2 800 euros d'impôt sur le revenu chaque année pendant 12 ans.

Quels sont les logements éligibles ?

Sont éligibles à la loi Pinel les logements neufs, répondant aux dernières normes énergétiques en vigueur (BBC 2005, RT 2012, RT 2005), et situés dans des zones où la demande locative est forte, c'est-à-dire en zone A, Abis, B1 et B2 sous dérogation.

Les conditions de loyers et de ressources des locataires

La réduction d'impôt est accordée dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable. Ce plafond, élevé, a été fixé à 5 500 euros par m² habitable ; il s’applique à l’ensemble des zones éligibles.

Par ailleurs, pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez respecter des plafonds de loyers et de ressources de locataires, fixés chaque année par décret.

Duflot - Pinel, quelles différences ?

  • La loi Pinel est plus intéressante fiscalement, dans la mesure où elle peut donner droit à une réduction d'impôt égale à 21% du montant de l'investissement (contre 18% pour le Duflot)

  • La loi Pinel offre davantage de souplesse : en fonction de vos objectifs, vous pouvez en effet choisir la durée de location (6, 9 ou 12 ans), là où le Duflot imposait une durée de location unique de 9 ans.

  • La loi Pinel est plus "familiale" : contrairement à la loi Duflot, vous pouvez louer votre bien à un membre de votre famille.

 

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