La loi Pinel est un dispositif d'incitation à l'investissement locatif. Le principe ? Vous faites l'acquisition d'un logement neuf, que vous vous engagez à louer, à des niveaux de loyers plafonnés, pendant une période de 6, 9 ou 12 ans (vous avez le choix de la durée). En contrepartie, l'Etat vous accorde une réduction d'impôt correspondant à 12, 18 ou 21% du montant de votre investissement (dans la limite de 300 000 euros). Le montant de cette réduction d'impôt est lissé sur la période de location.
Par exemple, vous investissez dans un deux pièces pour un montant de 160 000 euros ; vous mettez cet appartement en location pendant 12 ans. Vous économiserez 33 600 euros d'impôt, soit 2 800 euros d'impôt sur le revenu chaque année pendant 12 ans.
Note : pour les acquisitions réalisées en 2023 et en 2024, les taux de réduction d’impôt seront moindres et diminueront progressivement en 2023, puis 2024.
Taux de réduction d’impôt en fonction de la date d’acquisition :
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2020, 2021,2022 |
2023 |
2024 |
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Location sur 6 ans |
12% |
10,5% |
9% |
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Location sur 9 ans |
18% |
15% |
12% |
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Location sur 12 ans |
21% |
17,50 |
14% |
Sont éligibles à la loi Pinel les logements neufs, répondant aux dernières normes énergétiques en vigueur (BBC 2005, RT 2012, RT 2005), et situés dans des zones où la demande locative est forte, c'est-à-dire en zone A, Abis, B1.
Sont éligibles à la loi Pinel :
A compter du 1er janvier 2021, seuls les logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs sont éligibles
La réduction d'impôt est accordée dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable. Ce plafond, élevé, a été fixé à 5 500 euros par m² habitable ; il s’applique à l’ensemble des zones éligibles.
Par ailleurs, pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez respecter des plafonds de loyers et de ressources de locataires, fixés chaque année par décret.
