La loi LMP

Le statut LMP permet à un contribuable de tirer son revenu principal de la location de biens immobiliers meublés. La loi de Finances pour 2009 a modifié le régime de la location meublée.  Le statut LMP est ainsi régi par l’article 151 septies du Code Général des Impôts qui fixe les conditions d’accès au régime, conditions qui se sont accrues avec la loi de Finances pour 2009.

COMMENT DEVIENT-ON LOUEUR MEUBLÉ PROFESSIONNEL ?

Depuis la loi de Finances pour 2009, il est nécessaire que l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés respecte, pour être exercée à titre professionnel, les trois conditions cumulatives suivantes :

  • Un membre du foyer fiscal au moins doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
  • Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder les 23 000 €
  • Ces recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.

COMMENT SONT IMPOSÉS LES REVENUS QUE VOUS TIREZ DE VOS LOCATIONS MEUBLÉES?

Les revenus que vous tirez de vos locations meublées sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.  Vous serez donc imposé à l’impôt sur le revenu dans cette catégorie et NON dans celle des revenus fonciers. Par contre, si vous exercez votre activité de location au travers d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est ce dernier qui s’appliquera. Enfin, lorsque vous dégagerez des produits imposables (revenus supérieurs aux charges déductibles), vous pourrez opter pour les 3 régimes d’imposition existants : micro BIC, réel simplifié, réel normal.

 

POURQUOI LE LMP CLASSIQUE EST-IL FISCALEMENT TRÈS AVANTAGEUX ?

  • Vous avez la possibilité de déduire totalement les charges afférentes aux biens meublés sur votre revenu global. C’est le seul régime où un déficit foncier peut-être imputé sur l’ensemble de vos revenus, et non seulement sur les déficits fonciers des années postérieures.
  • Vous avez la possibilité d’amortir la valeur du bien ainsi que des meubles le composant.
  • Vos biens loués en meublé professionnel sont exclus du champ de l’ISF.
  • Vous pourrez récupérer la TVA sur votre investissement (ce n’est pas réservé qu’au statut LMNP-Bouvard) si votre bien meublé se trouve dans une des situations suivantes :
    • Prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés

    • Prestations d’hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés

    • Prestations d’hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées lorsque celles-ci sont destinées à l’hébergement des touristes et sont louées par un contrat d’une durée d’au moins 9 ans à un exploitant ayant souscrit un engagement de promotion touristique à l’étranger

    • Prestation de mise à disposition d'un local meublé dont l'exploitant fournit à titre onéreux et de manière habituelle en plus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison ou la réception de la clientèle

  • Vous pouvez vous exonérer totalement des plus-values lors de la cession de vos bien à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles de l'activité soient inférieures à 90.000€.