Depuis la loi de Finances pour 2009, il est nécessaire que l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés respecte, pour être exercée à titre professionnel, les trois conditions cumulatives suivantes :
Les revenus que vous tirez de vos locations meublées sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Vous serez donc imposé à l’impôt sur le revenu dans cette catégorie et NON dans celle des revenus fonciers. Par contre, si vous exercez votre activité de location au travers d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est ce dernier qui s’appliquera. Enfin, lorsque vous dégagerez des produits imposables (revenus supérieurs aux charges déductibles), vous pourrez opter pour les 3 régimes d’imposition existants : micro BIC, réel simplifié, réel normal.
Prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés
Prestations d’hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés
Prestations d’hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées lorsque celles-ci sont destinées à l’hébergement des touristes et sont louées par un contrat d’une durée d’au moins 9 ans à un exploitant ayant souscrit un engagement de promotion touristique à l’étranger
Prestation de mise à disposition d'un local meublé dont l'exploitant fournit à titre onéreux et de manière habituelle en plus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison ou la réception de la clientèle
Vous pouvez vous exonérer totalement des plus-values lors de la cession de vos bien à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles de l'activité soient inférieures à 90.000€.
